Aéroparc n°1 2 rue Icare 67960 ENTZHEIM
+339 69 32 94 42 (appel non surtaxé)
info@formaperf.eu

La réforme

La formation professionnelle réformée en 2018

Le 5 mars 2018, Muriel Pénicaud a dévoilé les 12 mesures qui doivent permettre la « Transformation de la formation professionnelle ». Elle annonce qu’elle présentera en Conseil des ministres, pour la deuxième quinzaine d’avril, un projet de loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”. Il regroupera la réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage.
Les changements majeurs de la réforme :

Compte personnel de formation (CPF) en euros et non plus en heures : Tous les salariés verront leur CPF crédités de 500 euros par an, plafonnés à 5.000 euros. Les personnes sans qualification auront 800 euros, avec un plafonnement à 8.000. Le taux de reconversion heures/euros n’a toutefois pas encore été arrêté pour les personnes disposant déjà d’un CPF (5 millions actuellement). Les salariés à temps partiel auront les mêmes droits que ceux à temps plein, une mesure qui va surtout « bénéficier aux femmes », fait valoir le ministère, « puisque 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes et 30 % des femmes sont à temps partiel ».
Formations accessibles via une application : Elle permettra de s’inscrire et payer directement une formation, sans passer par un intermédiaire ; de connaître ses droits acquis ; les formations certifiantes dans son bassin d’emploi ; le taux de satisfaction des stagiaires ou celui d’insertion dans l’emploi. L’application sera disponible progressivement à partir de 2019.

Financement : Les entreprises s’acquitteront d’une seule cotisation, au lieu de deux actuellement (1 % formation et taxe d’apprentissage). Mais la contribution totale restera inchangée, à 1,68 % pour les entreprises de plus de 11 salariés et 1,23 % pour celles de moins de 10.

Collecte des fonds : Les sommes destinées à la formation seront désormais collectées par les Urssaf – organismes collecteurs des cotisations sociales -, qui les transféreront à la Caisse des dépôts. Actuellement, la collecte de la formation professionnelle continue est réalisée par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca). Ce changement n’interviendra que fin 2020 ou en 2021.

Formation dans les entreprises de moins de 50 salariés : Un système spécial sera mis en place, qualifié par le ministère de « mutualisation asymétrique ». Il s’agit d’une cotisation versée par l’ensemble des entreprises, mais réservée uniquement au financement des plans formation des entreprises de moins de 50 salariés

Fin des Opca : Gérés paritairement, ils seront remplacés par des « Opérateurs de compétences », également gérés paritairement. Ces structures vont notamment financer les centres de formation d’apprentis (CFA), le plan formation des TPE-PME et pourront « co-construire » les diplômes avec les branches « qui le souhaitent ». Il y a actuellement 18 Opca de branches et deux Opca interprofessionnels.

Création de l’agence « France compétences » : Elle remplacera les trois instances nationales actuelles (Copanef, Cnefop et FPSPP) et sera gérée par l’Etat, les organisations patronales et syndicales, et les régions. Parmi ses missions, la régulation des prix des formations, afin que les coûts « ne dérivent pas », selon le ministère.

Modification du Conseil en évolution professionnelle (CEP) : Un financement spécifique sera dédié à cette structure, actuellement censée accompagner, gratuitement, toute personne qui le souhaite dans son parcours professionnel pour faire le point ou un projet. Le montant pourrait tourner entre « 200 et 300 millions d’euros », selon le cabinet. Le CEP sera géré par les régions, l’Etat et les partenaires sociaux. Sa mission sera « redéfinie » selon le ministère et il va y en avoir un par région. Un opérateur sera sélectionné par appel d’offres, selon un cahier des charges établi par l’Etat, les partenaires sociaux et les régions.