Depuis le 1er janvier 2019, le plan de formation a évolué pour devenir le plan de développement des compétences.
L’action de formation y est définie comme un « parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel » (article L6313-2 du Code du travail). Il est possible de réaliser des formations en situation de travail avec le dispositif de l’Afest, des formations en présentiel et à distance (tout en partie).
L’objectif est de permettre aux entreprises, quelle que soit leur taille, d’accompagner leurs salariés en assurant leurs adaptions à leur poste de travail et en leur permettant d’évoluer. Les actions de formations éligibles au plan de développement des compétences se distingue de deux sortes d’actions, les actions obligatoires ou nécessaires et les autres actions de formations.
- Les actions obligatoires ou nécessaires : ces actions correspondent à toute action permettant l’acquisition de compétences utilisables dans le cadre des fonctions du salarié ou indispensables à la suite d’une évolution prévue ou d’une modification des fonctions. Ces actions sont obligatoirement organisées sur le temps de travail du salarié avec maintien de sa rémunération
- Les autres actions de formations : ces actions de formation visent à développer des compétences que le salarié n’a pas acquis dans sa fonction et qui lui permettront de faire évoluer sa carrière au sein ou en dehors de l’entreprise. Ces actions sont organisées sur le temps de travail avec maintien de la rémunération ou être organisées en dehors du temps de travail sous certaines conditions.
Le plan de développement des compétences inclut également d’autres actions comme le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou la promotion par alternance (Pro-A).
Quels sont les financements pour un plan de développement des compétences ?
Toute entreprise verse une contribution unique auprès de l’opérateur de compétences dont elle dépend (aux URSSAF à compter de 2022), qui comprend la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Ce taux correspond à 0,55% de la masse salariale pour les entreprises ayant au plus 10 salariés et 1% pour les entreprises ayant plus de 11 salariés (1,3% pour les entreprises de travail temporaire). L’entreprise peut également réaliser un versement volontaire.
Les actions de formation sont à la charge de l’entreprise (coût de l’action, rémunération du salarié, frais annexes…), elle peut cependant bénéficier de financements :
- Si l’entreprise compte moins de 50 salariés, elle peut demander une prise en charge des actions auprès de l’OPCO sur les fonds mutualisés de la contribution légale à la formation.
- Si l’entreprise compte 50 salariés ou plus, l’OPCO peut accompagner l’action par le financement dans le cadre d’un versement volontaire de l’entreprise.